Politique

POUR MIEUX SE PROTEGER : Le CNSP s’offre une immunité dans la charte de transition

Selon la Constitution du 25 février 1992, « tout coup d’Etat ou putsch est un crime imprescriptible contre le peuple malien ». Pour éviter d’éventuelles poursuites judiciaires dans les mois à venir, la junte est parvenue à inclure dans la charte de transition une immunité contre les auteurs du coup de force du 18 août 2020.

 

Au Mali, le coup d’Etat est puni selon la Constitution du 25 février 1992. Dans les dispositions finales de la Constitution et plus particulièrement dans l’article 121. Cet article stipule que « le fondement de tout pouvoir en République du Mali réside dans la Constitution. La forme républicaine de l’Etat ne peut être remise en cause. Le peuple a le droit à la désobéissance civile pour la préservation de la forme républicaine de l’Etat. Tout coup d’Etat ou putsch est un crime imprescriptible contre le peuple malien ».

Du coup, les militaires ayant fait le coup de force, le 18 août 2020, pour obtenir la démission du président sortant, savent bien qu’ils ont violé la Constitution et qu’ils sont susceptibles d’être poursuivis. Le cas d’Amadou Haya Sanogo et ses complices est un exemple concret. Suite à leur coup d’Etat en 2012, ces militaires ont été arrêtés et mis à la disposition de la justice. Ces mêmes militaires toujours en liberté provisoire, vont sûrement répondre de leurs actes devant la justice.

Les membres du Comité national pour le salut du peuple (CNSP), conduits par le colonel Assimi Goïta, savent pertinemment que le même sort les attend si rien n’est fait. C’est dans ce contexte que la junte est parvenue à inclure dans le document de la charte de transition une immunité pour les auteurs du putsch du 18 août 2020.

L’article 20 de la charte précise que « les membres du Comité national pour le salut du peuple et tous les acteurs ayant participé aux événements allant du 18 août 2020 à l’investiture du président de la transition, bénéficient de l’immunité juridictionnelle. A ce titre, ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés pour des actes posés lors desdits événements. Une loi d’amnistie sera adoptée à cet effet ».

Comme si cela ne suffit pas, les militaires ont renforcé leur protection dans l’article 22. Cet article stipule qu’ »en cas de contrariété entre la charte de la transition et la Constitution du 25 février 1992, les dispositions de la présente Charte s’appliquent ».

Cette fois-ci, les militaires semblent prendre le devant pour éviter tout ennui judiciaire dans le futur.

Y. Doumbia

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